Le cadre des prestations : devis, prix, paiement, confidentialité. Prestations intellectuelles, entre professionnels.
Version du 31 août 2026
Les présentes conditions encadrent les prestations intellectuelles de conseil Wi-Fi proposées par Cap Signal SASU : étude sur plan, audit sur site, diagnostic avancé, accompagnement projet (AMO). Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel (B2B), intégrateur, revendeur IT ou client final.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, sauf dérogation écrite au devis.
Chaque mission fait l'objet d'un devis gratuit, établi après cadrage : périmètre, surface, contraintes, échéance. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande devient ferme à réception du devis signé ou d'un bon de commande y faisant référence. Les missions apportées par un intégrateur suivent le même circuit, en sous-traitance, au nom de l'intégrateur.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Aucun tarif n'est affiché sur le site : chaque mission est chiffrée après cadrage, seul le devis engage.
Le déplacement est inclus en Île-de-France. Hors Île-de-France, les frais de déplacement et d'hébergement sont chiffrés au devis. TVA applicable au taux légal en vigueur (régime réel normal).
Sauf mention contraire au devis : acompte de 30 % à la commande, solde à réception de facture, paiement par virement à 14 jours. Pas d'escompte pour paiement anticipé. La TVA est exigible sur les encaissements.
Tout retard entraîne de plein droit, dès le jour suivant l'échéance et sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Les dates d'intervention et de remise des livrables sont fixées au devis. Elles sont indicatives, sauf engagement ferme écrit. Les prestations relèvent d'une obligation de moyens, conduites selon les règles de l'art : mesures, standards 802.11, bonnes pratiques constructeurs.
Le client garantit l'accès au site et aux informations nécessaires à la mission : plans, configurations, interlocuteurs.
Les livrables (rapports, plans annotés, cahiers des charges) deviennent la propriété du client au paiement complet, pour son usage interne ou celui de son client final. Les méthodes, outils et modèles de travail restent la propriété de Cap Signal.
En marque blanche, le livrable porte la charte de l'intégrateur : le client final reste le sien.
Les documents transmis (plans, configurations, données réseau) sont traités de façon confidentielle : non partagés, utilisés pour la seule mission. Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé dès le premier dossier.
Pour les missions apportées par un intégrateur : pas de démarchage du client final, pas de vente directe. Un engagement écrit de non-sollicitation est possible.
La responsabilité de Cap Signal est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour la mission concernée. Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner) sont exclus.
Une intervention sur site peut être reportée sans frais jusqu'à 5 jours ouvrés avant la date prévue. Au-delà, 50 % du montant de la journée concernée reste dû. Une étude sur plan engagée reste due une fois l'analyse commencée.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable est recherchée d'abord. À défaut, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
